Etats des lieux

Locataires et propriétaires

L'état des lieux d'entrée est un document contenant la description détaillée de l'état d'un bien immobilier (appartement, maison) lors de l'entrée d'un locataire dans les lieux.

L'état des lieux peut être établi soit par le locataire et le propriétaire, soit par un expert. Dans ce cas, soit l'expert est choisi d'un commun accord par les parties et les honoraires sont alors partagés entre eux, soit chaque partie choisit son propre expert qu'elle est alors seule à payer.

La validité d'un état des lieux exige:

que ce dernier soit dressé contradictoirement, c'est à dire en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants,
qu'il soit daté et signé par le locataire et le bailleur,
qu'il soit détaillé.

Dans le cas où l'une des parties refuse d'établir un état des lieux ou un avenant, l'autre partie peut exiger qu'il en soit dressé un, soit avant que le locataire occupe le bien loué ou pendant le premier mois de la prise de possession pour un bail égal ou supérieur à une année, ou dans le cas d'un bail de moins d'un an dans les quinze premiers jours de l'occupation. En cas de non réponse du locataire ou du bailleur, le juge de paix peut être saisi afin de désigner un expert.

En cours de bail, si des modifications substantielles ont été effectuées, il est possible d'ajouter un avenant établi soit par les parties d'un commun accord, soit par un expert nommé par le juge de paix.

Lors de la fin du bail, le locataire doit rendre le bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, en tenant compte de l'usage normal du bien loué. Un état des lieux de sortie sera établi afin de constater l'état du bien.